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Le transfert légal des contrats de travail peut faire obstacle à l'acquisition d'actions gratuites

Le 19 juin 2025

Le RGPD impose à l'employeur de communiquer au salarié les données personnelles contenues dans ses e-mails professionnels

Le 19 juin 2025

Un nouvel entretien préalable s'impose avant de licencier un salarié ayant refusé une mutation disciplinaire

Le 18 juin 2025

Un protocole signé par le salarié et l'employeur qui suspend le salaire et le contrat de travail suite à une faute grave est une mise à pied disciplinaire

Le 18 juin 2025

L'employeur doit respecter les préconisations formulées par le médecin du travail dans un avis d'aptitude

Le 17 juin 2025

Perte de marché et reprise du personnel : le refus du repreneur de poursuivre le contrat équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le 17 juin 2025

En l'absence de vice du consentement, l'inspecteur du travail peut autoriser une rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement

Le 16 juin 2025
By admin|2015-01-15T16:18:39+01:00janvier 15th, 2015||Commentaires fermés sur Social

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"L'expertise au service de l'économie locale"

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  • Arles
  • Tarascon – Beaucaire
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  • Avignon

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  • #CVAE 2eme acompte pour le 15 septembre !

    10 years ago
  •  @Claire_Madef  le plaisir sera partagé.

    11 years ago
  • RT  @Claire_Madef :  @MartinAssocies  Merci de me suivre et au plaisir d'échanger.

    11 years ago
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