Social

Home
Social

Social

La date d'effet de la résiliation judiciaire d'un contrat de travail doit être fixée au jour de la décision qui la prononce

Le 24 juin 2022

Forfait en heures prévu par la CCN Syntec et un accord d'entreprise : la Cour de cassation se prononce sur le concours des dispositions conventionnelles

Le 24 juin 2022

Interdiction de dénigrer publiquement son employeur par des propos diffamatoires

Le 23 juin 2022

Quand l'entreprise qui licencie n'est pas « l'employeur » du salarié, cela peut coûter cher

Le 23 juin 2022

Un représentant du personnel qui manque à son obligation de discrétion peut être sanctionné

Le 22 juin 2022

Requalification d'un temps partiel en temps complet : à quel moment le délai de prescription de 3 ans démarre-t-il ?

Le 22 juin 2022

L'autorisation de licenciement d'un salarié protégé n'empêche pas le juge judiciaire de se prononcer sur une demande d'indemnisation

Le 21 juin 2022

By admin|janvier 15th, 2015||Commentaires fermés