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Dissolution de société sans salarié : seule l'attestation de régularité sociale émanant de l'Urssaf est admise par le greffe

On 11 juin 2025

L'associé de SAS ne participe pas toujours au vote sur son exclusion

On 6 juin 2025

L'État a mis en ligne un portail pour aider les entreprises à respecter leurs obligations RSE

On 4 juin 2025

Vers un renforcement du contrôle de la sécurité des données personnelles des grandes bases ?

On 9 mai 2025

Le libre accès au registre des bénéficiaires effectifs, c'est fini !

On 6 mai 2025

Promotions et revente à perte : les mesures transitoires se poursuivent jusqu'au 15 avril 2028

On 30 avril 2025

Pour émettre des actions de deux catégories distinctes, faut-il l'intervention de deux commissaires aux avantages particuliers ?

On 28 avril 2025

By admin|janvier 15th, 2015||Commentaires fermés