La date d'effet de la résiliation judiciaire d'un contrat de travail doit être fixée au jour de la décision qui la prononce

Le 24 juin 2022Source: Dépêches sociales - Groupe Revue Fiduciaire

Forfait en heures prévu par la CCN Syntec et un accord d'entreprise : la Cour de cassation se prononce sur le concours des dispositions conventionnelles

Le 24 juin 2022Source: Dépêches sociales - Groupe Revue Fiduciaire

Les commissaires de justice font leur entrée en profession le 1er juillet 2022

Le 24 juin 2022Source: Dépêches vie des affaires - Groupe Revue Fiduciaire

Enfant majeur à charge du foyer fiscal déposant par erreur une déclaration de revenus à titre personnel

Le 23 juin 2022Source: Dépêches fiscales - Groupe Revue Fiduciaire

18e édition des assises nationales des services publics

Le 23 juin 2022Source: Dépêche comptables - Groupe Revue Fiduciaire

Calcul de l'indemnité de réduction en l'absence de partage

Le 23 juin 2022Source: Dépêches fiscales - Groupe Revue Fiduciaire

Interdiction de dénigrer publiquement son employeur par des propos diffamatoires

Le 23 juin 2022Source: Dépêches sociales - Groupe Revue Fiduciaire

Quand l'entreprise qui licencie n'est pas « l'employeur » du salarié, cela peut coûter cher

Le 23 juin 2022Source: Dépêches sociales - Groupe Revue Fiduciaire

TVA immobilière et qualité d'assujetti à la TVA

Le 23 juin 2022Source: Dépêches fiscales - Groupe Revue Fiduciaire

Loyers commerciaux : les indices du 1er trimestre 2022 sont connus

Le 22 juin 2022Source: Dépêches vie des affaires - Groupe Revue Fiduciaire
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